1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ".

L 460-2 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire ; qu'ainsi, la légalité interne du certificat

X..., demeurant ... 59130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes dirigées contre

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE

version applicable au litige : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : / 1°

préfet du Var a retiré le classement dans la catégorie trois étoiles du camp de tourisme du domaine du Val d'Aran ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du receveur principal des impôts de Vienne ; 2°) de prononcer le sursis à exécution des avis de mis en recouvrement précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.460 du code de la santé publique, dans quelle mesure son état mental serait suceptible d'atténuer sa responsabilité ; qu'ainsi la section disciplinaire n'a pas commis d'erreur de droit en faisant, dans

L. 460 du code de la santé publique, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une nouvelle période d'un an et a subordonné la reprise de son activité professionnelle à une nouvelle expertise

Z... a apporté au remembrement 5 ha 81 ca, représentant 468 781 points et que lui ont été attribués 4 ha 93 a 20 ca, représentant 464 408 points ; que, dès lors, la règle d'équivalence prévue par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.