L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme : Considérant que la délibération attaquée n'a méconnu aucune des prescriptions de l'article L. 146-6 ; que le moyen tiré de la violation des articles

C présentées au titre de cet article.

Article 2 : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 1987 est portée de 396 600 F à 490 599 F.

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de MM.

Article 3 : L'article 1er du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : L'Etat versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros à la SOCIETE AKANI et de 2 000 euros à l'ASSOCIATION MERCURE

par le titulaire de son décompte, de sa facture ou de son mémoire ..." et qu'aux termes de l'article 8-6 du même cahier "le défaut de mandatement dans le délai indiqué au 4 u présent article ... fait

1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai, ensemble l'article 1er du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il

1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

en chef sont recrutés 1° par concours sur épreuves professionnelles dans les conditions fixées aux articles suivants ( ...)" ; qu'en vertu de l'article 5 de ce texte : "Le concours prévu à l'article précédent

françaises de l'ameublement, ensemble ledit décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le décret n° 71-490

Article 2 : Il est donné acte à Mme Y... du désistement deses conclusions relatives à la cotisation d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 1976.

que, par l'article 3 de son jugement, le tribunal administratif a condamné l'Etat à payer à Mme X... la somme de 6 490 F en réparation de divers préjudices invoqués par celle-ci ; que toutefois les préjudices

22 DES STATUTS DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL N'A PU ETRE REGULIEREMENT INVESTI PAR CET ARTICLE DU POUVOIR DE PRENDRE DES SANCTIONS QUI, D'APRES L'ARTICLE 25, SONT "SANS APPEL" ; QUE, PAR SUITE

490 F) et d'autre part, à la décharge de l'obligation contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts alors applicable, dont les dispositions sont reprises aux articles

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement n° 492 du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête visant à obtenir la décharge