L'article 5 de loi du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social et d'infirmières ou d'infirmiers ne soumettait l'exercice de la profession d'infirmier

Aux termes, enfin, de l'article 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017 : " La gestion des opérations du Fonds est confiée au Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du

communes de Montpellier et de Lattes, à l'intérieur duquel l'interdiction prévue par l'article 5 précité de l'ordonnance du 22 septembre 1967, s'applique, en vertu de l'article 1er, 11°, de l'arrêté interministériel

L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les dispositions du décret () du 17 janvier 1986, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 8, sont applicables aux agents visés à l'article 1er () du présent décret

5 du décret du 8 avril 1983 susvisé que les personnes recrutées dans le corps des assistants sont d'abord nommées en qualité d'assistants stagiaires et ne peuvent être titularisées qu'à l'issue d'un stage

appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le

juin 1983 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement des instituteurs ; Vu l'arrêté du 5 avril 1984 pris pour l'application du décret susvisé du 8 juin 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 8702103/5 et 8707069/5 en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / () b) pour les activités de garde

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.151-8 du code des communes dispose : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

LE MEME ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE, TELLES QU'ELLES SONT PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 5 A 8" ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE CONCERTE DES PREFETS DE LA DROME ET DE VAUCLUSE EN DATE DU 24

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41

QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS DISPOSE : "SI L'ETRANGER VIENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937