L.395 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens dentistes : "Les chirurgiens dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.395 du code de la santé publique : "Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire.

titre des années 1979 à 1982 ; 2° annule cet avis et la procédure qui l'a précédé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

fond que la plainte déposée par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de Paris était suffisamment précise pour que le juge du fond soit valablement saisi ; Considérant qu'aux termes de l'article

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 PRIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 QUE LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 133-ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 7 DE LA

administratif annule la décision du 19 décembre 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et notamment son article

du 24 octobre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, notamment en son article

. ; 2° ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.395 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas de

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : "Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article

X..., doit être regardée comme une décision faisant grief que celui-ci était recevable à contester devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier

ces décisions, ensemble les arrêtés des 22 octobre et 14 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; - la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment son article 13 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment le I de son article 52

19 de la directive 2003/96/CE ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'article 52 de la loi n° 2004-1494 du 30 décembre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne sont obligatoires