ordonner la suspension de l'exécution de cette décision … lorsque l'urgence le justifie … » ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures

de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

L. 522-1 » ; Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; qu'en

; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°/ de suspendre, pour une durée de deux mois, "la décision, exprimée verbalement

L. 522-1 du même code disposent : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1

; que le délai d'appel d'une ordonnance rendue en application de cet article est de quinze jours en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative ; qu'enfin l'article L. 522-3 de ce

l'encontre de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code

date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence …, le juge des référés peut la rejeter

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" ; que, selon l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1

; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code