Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 8111 dans sa rédaction issue du décret n° 2003543 du 24 juin 2003 ; Après avoir entendu en séance publique :

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire

X... possède la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi

R. 541-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article D. 316-1 du même code que les lieux de vie et d'accueil sont des structures gérées par une personne physique ou morale, soumises à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 163 de la loi du 28 décembre 2011 : " Sans préjudice du

- Inapplicabilité aux intérêts formant cette créance des dispositions de l'article 1154 du code civil relatives à la capitalisation [2].

1er du décret du 17 septembre 1953 « les fonctionnaires des corps enseignants visés à l'article 2 du décret n° 53-543 du 1er juin 1953 susvisé bénéficient, lors de leur nomination dans les cadres du personnel

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 50 055,95 euros au titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ET LA SOCIETE COIGNET A VERSER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 483 141,88 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

L. 263, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 35 de la loi de finances rectificative

de prêt de consolidation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4° de

Infrastructure à lui verser la somme de 63 339 970,40 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.