; que selon l'article L. 632-6 : Les organisations interprofessionnelles reconnues (...) sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des

Mme D se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant

; que l'article L. 632-6 précise que Les organisations interprofessionnelles reconnues (…) sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant

ARTICLE 2 - MME C... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT.

L. 632-6 du code rural : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

les articles R. 632-18 et R. 632-22 au code de l'éducation : 2.

maritime, que ces agents sont classés, par décision du ministre chargé de la marine marchande, en fonction de leur qualification, soit dans le premier niveau de rémunération correspondant à l'indice brut 635

versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement, l'article D. 634-1 de ce code, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même

Article 2 : La décision implicite du maire de Gémenos rejetant la demande de réintégration présentée le 9 mai 1984 par M. X... est annulée.

accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; En ce qui concerne la légalité externe

Gosselin, Conseiller d'Etat, - - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

- 2 797 348) soit 4 332 492,37 euros ; que dans ces conditions, en réduisant, par l'article 1er de son arrêt, la base d'imposition d'une somme de 42 190 325 F (6 431 874 euros) et en accordant à l'article

L. 632-6 du même code dispose que « les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les

Article 2 : La requête de la FEDERATION SYNDIGEL est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [88] du Traité CE ; Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé (