. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat : annule les titres 1-2, 1er, 3ème et 6ème alinéas, 2-2-2, 2ème et 3ème alinéas, et 3-2-3, 2ème

la détermination des bases des impôts direct locaux, et notamment de ses articles 6 et 11, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord a, par décision du 3 janvier 1992,

L. 665-1 du code de la santé publique, avoir au préalable fait l'objet de la notification prévue à l'article 8 de la directive précitée du 28 mars 1983 sauf dans les cas prévus aux articles 8 et 10 ;

Article 2 : Mlle X déchargée de l'obligation de payer les sommes visées par les avis à tiers détenteurs du 3 avril 1995 en tant qu'ils concernent la fraction de l'imposition sur le revenu mis en recouvrement

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi que l'article 1er du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2°) de mettre à

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 6 et 9, 3èmes alinéas de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

Gérard A... ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Le jugement n° 01-664 du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, relative à la révision générale des évaluations des immeubles

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

3-II, 12-3ème, 5ème et 7ème alinéas, 15-5ème alinéa, 22-8ème alinéa du décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

privé. / Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité

du 24 août 1962, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale : Considérant, d'une part, qu'en vertu des deuxième et troisième aliénas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972

Article 2 : L'Etat versera à Mme GARREC-LE Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

termes du dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, les décisions de la commission instituée par ledit article "sont publiées au Journal officiel de la République française" ; que la

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les modifications des

de l'article 30-1 ajouté à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relatif au congé de fin de carrière ; 2°) d'ordonner au Premier ministre de prendre

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance nº 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du

législatives auxquelles l'artice 1er de l'instruction provisoire se référait, ont été prises par la loi du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30 deuxième alinéa, de la loi du 31 mars

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 modifiée par celle du 22 juillet