greffier en chef coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis, rejetant sa demande de prise en charge de ses frais de changement de résidence pour un montant de 8 880

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, notamment son article 3 ; - le décret n° 2015-527 du 12 mai 2015, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative

- LA SOMME DE 168 881 FRANCS, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés les

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 888 DU CODE DE LA SANTE

Vu 1°/, sous le n° 67 882, la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

X... avait été assujetti de ce chef ; Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté.

Y... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des notes de la direction générale

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, notamment son article 27 ; Vu le

L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'il ressort de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004, applicable à la Suisse en vertu de l'accord du 21 juin 1999, que les personnes qui exercent

la Seine-Saint-Denis, annulé la délibération du 27 avril 1987 de son conseil municipal attribuant une subvention de 10 000 F à l'association "93 Solidarité Nicaragua libre", Vu 3°), sous le numéro 93 885

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 888 du code de

. ; 2° rejette la demande présentée par M. de X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

juillet 1979 au 30 janvier 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88

Article 2 : Il est accordé à la société anonyme "JOSEPH PARIS", dans la limite de 888 333,80 F en droits et des indemnités de retard correspondantes, la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutéeet

. ; 2° rejette la demande présentée par M. de X... d'Asson devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

. ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 12juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.