119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts ; qu'elle en a demandé la restitution partielle en se prévalant du taux réduit de 15 % prévu à l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande

Par suite, de telles opérations doivent être regardées comme constituant des actes de commerce au sens des dispositions du 7° de l'article L. 110-1 du même code.

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils portent sur ces coefficients ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le décret n° 85-834 du

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute

X... contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 1987 ; - à titre subsidiaire, réforme l'article 1er du jugement en déduisant de la part de responsabilité mise à sa charge

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

1154 du code civil, de faire droit dans cette mesure à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19décembre

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

A LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE L.520-1 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.520-9 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL "EST ASSIMILE ....

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : 2.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour

8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LES ARTICLES 2, 4 ET 6 DE LA LOI SUSVISEE DU 28 DECEMBRE

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 871-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance

fonctionnelle, et à 22 275 F au titre des indemnités journalières, soit une créance totale de 192 611,70 F ; qu'elle a droit, en application de l'article L. 387 du code de la sécurité sociale, au remboursement

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice