Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.313-2 du code de l'urbanisme, d'une part, qu'à compter de la décision délimitant un secteur sauvegardé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

L. 1235-11 et suivants du code du travail ; - elle méconnaît la convention internationale du travail C158.

L. 1235-11 et suivants du code du travail ; - elle méconnaît la convention internationale du travail C158.

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

G, A, B, D et E soutenaient, par la voie de l'exception, que l'inspectrice du travail avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail citées au point 2 en

5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail ".

A... au motif que le délai de cinq jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 du code du travail dans leur rédaction issue de cette ordonnance porteraient atteinte aux droits et

B A et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours (...). / Elle

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer l'attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail destinée à Pôle emploi

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L