comme l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux, méconnaît également le principe de prévention tel qu'il ressort de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en

D'une part, aux termes de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " I

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

2005 relative à la création du régime social des indépendants ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82/148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

A... ; Vu le code pénal ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, modifié et complété notamment par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965

un moyen nécessaire aux déplacements et pris en charge comme tel, alors que l'article L. 236-7 du code du travail précise le temps nécessaire que le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

Par suite, les dispositions des 2° ou 3° de l'article L. 232-22 du code du sport ne peuvent être substituées comme fondement de la décision attaquée à celles du 1° du même article. 6.

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 226-37 du code de commerce, relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes : " Le conseil d'administration ne délibère valablement que

X... à payer aux Etablissements Masson la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 522-8 du même code : L'instruction est close à l'issue

L'article 110 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, en vigueur à compter du 16 février 2025, a remplacé, au 1° bis du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts précité, la référence

L'association Agir espèces et autres ne sont donc pas fondées à soutenir que les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté attaqué, pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, méconnaîtraient

mois suivant leur transmission. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : " les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

En premier lieu, l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique, qui figurait dans la section 3, intitulée " Corps d'inspection du ministère de la santé ", du