disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233

Article 3 : Mme A est déchargée des droits et pénalités, au titre de l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de l'année 1989, correspondant à la réduction de base définie à l'article précédent.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SONT ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 230 ET 230 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

372-2 de la loi du 24 juillet 1966 repris à l'article L 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts "

Y... à lui verser la somme de 3 308 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la chambre de commerce et d'industrie du Var au titre des frais exposés

DECIDE : -------------- Article 1er : L'article 4 du jugement du 23 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé.

] ; qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit [...].

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

ARTICLE 2 : LES REQUETES N°S 45 001 ET 45 247 ET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 45 235 PRESENTEES PAR M. D..., L'ASSOCIATION "LES CARRIERES DE L'EST VAROIS", ME B..., M. X..., M. Z..., M. A...

Article 2 : La société La Grand'Maison versera à l'association InterLoire une somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SARL Sourdais versera à l'association InterLoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les travaux a été donné le 17 septembre ; Considérant qu'il résulte des rapports de l'ingénieur du génie rural commis comme expert par les premiers juges et du professeur géologue sollicité par l'entreprise

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective