de l'article L. 311-5 du code de l'énergie.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

lesdits permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à verser aux requérantes une somme de 5 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

X tend à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

ou à consommer sur place, ou de fournir le logement..." ; que le 5° du même article prévoit que les forfaits sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; qu'aux termes de l'article 267

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

En second lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : " La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités

de l'aviation civile ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

Article 3 : La société Tchido versera à la Compagnie des transports strasbourgeois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ..." et que, selon les dispositions de l'article R. 311-1

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 44-II de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 : l'autorisation

1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1°) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de

L. 151-1 du code de commerce ; - l'agrément contesté crée une situation d'abus de position dominante en méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en ce que les nombreuses obligations