L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête en référé sur le fondement de l'article L. 521-2

, 552 ET 553 POUR LA REALISATION DE CET AMENAGEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS QUE PRESENTERAIT, AUX DIRES DU REQUERANT

Aux termes, enfin, de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

en second lieu, qu'en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés

les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552

Aux termes du I de l'article L. 551-1 du même code : " Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir

de la santé publique, notamment ses articles L. 552 et R. 5055 et suivants ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des

E la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) 2°) dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de

l'article L. 551-13 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics: " Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure

D F C, agissant au nom de leur fille mineure, Mme E C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

B la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA ; 2°) de dire n'y avoir lieu à statuer.

, 556, 557, 559, 716, 857, 858, 862, 865, 2137, 2141 et 2143, situées au lieudit " Coataudon " sur le territoire de la commune de Guipavas.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris en application de l'article L. 553-6 du même code ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter les demandes

L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de ces décisions ; En ce qui concerne la rétention : Considérant qu'en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée