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380 résultats pour « article L. 145-9 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612985

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

SOUTIENT QU'UN PREMIER INSPECTEUR A, POUR JUSTIFIER LE REDRESSEMENT NOTIFIE LE 5 AVRIL 1968 ET RETENU POUR BASE D'UNE PREMIERE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, DONNE DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258894

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué, tout

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856779

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, toutefois, que l'instruction du 4 mars 2004 se bornait à commenter la décision de la Commission européenne dont les conséquences ont été tirées, comme il a été dit ci-dessus, par l'article

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007978537

Admin. suprême

12 mars 1997

12 mars 1997

Emile X... 9, Square Surcouf à Grigny (91350) ; M.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les règles d'urbanisme relatives à la zone C du plan d'exposition au bruit prévues à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme s'appliquent au territoire

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027195669

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien " ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, entré en vigueur en 1999

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077627

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien " ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, entré en vigueur en 1999

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466004.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992601

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 9 janvier 1995 : "Le présent décret s'applique

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068981

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

ayant pris effet le jour même, en vertu des articles L. 225-146 et R. 225-135 du code de commerce ; que la CPE Quimper était, par suite, un actionnaire indirect détenant une participation qualifiée au

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446709.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la protection de la santé, doit être interprété comme permettant, et dans quelle mesure, d'écarter l'application de ses articles

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279261

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La " loi du pays " n° 2018-15 du 14 mars 2018 contestée procède à des modifications de ce code de la concurrence. En ce qui concerne l'article LP 9 : 6.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629151

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914934

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833777

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614098

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237763

Admin. suprême

20 février 2006

20 février 2006

2005 relative à la création du régime social des indépendants ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82/148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

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