AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612985
18 juillet 1973
18 juillet 1973
SOUTIENT QU'UN PREMIER INSPECTEUR A, POUR JUSTIFIER LE REDRESSEMENT NOTIFIE LE 5 AVRIL 1968 ET RETENU POUR BASE D'UNE PREMIERE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, DONNE DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Source officiellePage 10 sur 19
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020741
9 mai 2001
9 mai 2001
R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne
Source officielle