code électoral, notamment son article L. 52-15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

prévalait des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, rendues applicables à l'élection du Président de la République par le II de l'article 3 de la même loi organique, lesquelles prévoient

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance et à certaines cessions d'immeubles ruraux : "Lorsqu'un

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes dans

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du dépôt hors délai du compte de M.

R.332-15 du code de l'urbanisme : "l'autorité qui délivre le permis de construire ... ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des plans et programmes au sens du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001

moins de cinquante salariés ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 du code du travail, dans sa rédaction à la date de l'autorisation de licenciement litigieuse : "Les contestations relatives

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, relatives à la réorganisation de la propriété foncière agricole : "L'exploitant

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés

L.52-15 du code électoral, le compte de campagne de M.

L. 5215 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant une période d'un an ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 2003-

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 424-15 du même code ; que, toutefois, les obligations d'affichage prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme sont destinées à informer les tiers et non l'auteur de la décision ou le bénéficiaire

X... de l'article L. 118-3 du code électoral ; Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de faire application à M.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 mars 2006 : " 1.

L. 52-15 du code électoral ; 2°) annule la décision du 18 octobre 1991 et le décharge du paiement de la somme mise à sa charge ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais