des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, L. 322-2, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 87 325 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts X..., par le jugement du tribunal administratif de Rennes

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

A... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 89-319/89-320/89-321 en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; / 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; / 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins

, la fécondation in vitro et la conservation des oeufs humains fécondés en vue d'implantation" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : "Les activités définies au 2° de

exerce sur ses propres services, et juger, en conséquence, que la dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme prévue par l'article L. 300-5-2 du même code n'était pas applicable

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des associés dont les

D'une part, selon l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

à titre individuel au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 323-2 du code rural ; que, dès lors, et en application de ce même article, le Comité national a pu légalement estimer que

R.322-7 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L. 322-1 du code des ports maritimes ; Considérant qu'il résulte de l'insruction que la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du

Y... et X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu

L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle) - Fixation par les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de limitations au droit d'information des associés autres que celles prévues

R. 322-58 et R. 322-82 de ce code ; 2.