Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 portant règlement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 7.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dax et du centre hospitalier de la Côte Basque la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu auquel M.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Didier Robert, ni des autres candidats figurant sur la liste qu'il conduisait, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 15.

code : " En cas de dissolution (...), l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (...) " ; qu'aux termes de l'article 223 du même code dans sa rédaction

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

d'office effectuée par les services fiscaux sa comptabilité n'ayant pas été regardée comme probante, des rappels d'impositions d'un montant, pénalités comprises, de 4 370 332 F au titre de l'impôt sur

Aux termes de l'article D. 337-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 : " Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : / 1° Les candidats majeurs

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les intérêts des sommes dues par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à la société immobilière de location pour le commerce et l'industrie (S.I.L.I.C.) et à la société SOGEDES seront capitalisés