L. 5121-1 du code de la santé publique citées au point 2.

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 5140 du code de la santé publique n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne : Considérant que le 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 51218 du code

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.

d'un suivi justifié par l'impact du produit pour les dépenses d'assurance maladie ; que les modalités de tarification retenues sont conformes aux dispositions de l'article R. 165-14 du même code qui

liste prévue à l'article L. 162-17 sont présumées remplir la condition mentionnée au I du présent article " ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " (.)

F en réparation du préjudice subi en raison des refus illégaux de permis de construire qui lui ont été opposés en 1974 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre, dans l'attente de la décision sur le recours au fond, à titre principal, d'une part, au

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951

de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence mentionnée

590 F ; 3°) de condamner lesdites sociétés à leur verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

En outre, il résulte de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique que les recommandations temporaires d'utilisation que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut

du 4 décembre 2000, prise en l'application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, est défini (...) un nouveau dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à