dont le siège est ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise en date du 17 avril 1986 autorisant la Société lorraine d'aéronautique

X... pour motif économique et n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail dans ses dispositions alors en vigueur et notamment celles de l'article L.321

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail , et notamment ses articles L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance

la société CEDAL à les licencier pour motif économique ; que par un jugement en date du 25 avril 1988, ledit conseil a renvoyé les parties, par application de l'article L.511-1 du code du travail dans

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

L.511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé la société anonyme Andrieux à licencier pour motif économique M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... n'avait pas été légalement accordée à la société requérante, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

L.511-1 du code du travail d'ailleurs inapplicables en l'espèce ; que, dès lors, la juridiction administrative ne se trouvant saisie d'aucune question préjudicielle, il n'y a pas lieu de statuer sur la

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L. 321-9, R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à l'époque

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

X... procède d'une initiative de la direction de la société, qui a fait la demande d'autorisation prévue à l'article L.321-7 du code du travail, et non de l'agence de Saint-Dizier ; que cette dernièe,

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION EXPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.