5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1982 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget n° 83-651 A du 25 novembre 1983 et l'arrêté n° 84-741 A du 19 novembre 1984 ; Vu l'arrêté n° 1-85 du 7 janvier 1985 du commissaire

E...R...une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

code minier, c'est-à-dire aux articles L. 142-7 à L. 142-9 du code minier. 6.

R. 651-3 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin

à la charge de la commune de Saint-Victor une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

225 650 euros en exécution du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux du 15 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale

à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ..." ; que l'article 6 bis ajouté au décret précité par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 précise : "Les dispositions de l'article

54-035-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITE | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande présentée devant le Conseil d'Etat ; Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 novembre 1984

478 708 francs CFP, 1 188 655 francs CFP, 1 171 456 francs CFP, 1 210 758 francs CFP et 728 658 francs CFP.

au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Jeanne X... ; Vu la demande enregistrée le 27 septembre 1985 au greffe

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.