X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française alors en vigueur, en se fondant

ayant méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis contesté, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier. 9.

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, "

au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 11.

X... est irrecevable et doit être rejetée ; Sur les requêtes n° 83 198 et 111 117 tendant, d'une part, à l'annulation de la note administrative attribuée à M.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les stipulations de l'article 3 de l'accord

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

Y avaient formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code

Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE (n° 118 141), - les conclusions de M.

I de l'article 219 ; qu'aux termes de l'article 201 du même code : 1.

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

la désignation par la société des bénéficiaires des bénéfices regardés comme distribués devait être effectuée par elle en application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts, en revanche

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

L'article L. 112-9 du même code précise que : " [...]

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l'article R. 1111-17 du même code : " Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié

R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE M.