1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

des assurances ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du

primaire d'assurance maladie de Sarreguemines avec les intérêts à compter du 10 juin 1985 en réparation des conséquences de l'accouchement survenu à Mme X... le 18 avril 1978 ; °2 rejette la demande présentée

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1°

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens

de la représentation de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines devant la section des assurances sociales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Brest versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère une somme de 123 621,77 euros.

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Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : () 3° Le montant du capital social, des primes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

Aux termes de l'article R. 4321-122 du même code : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : () / 5° Ses diplômes, titres, grades