R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

5, adjoint au code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l intérêt

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

obstacle les dispositions de l'article R. 213-8 de ce code ; que le moyen auquel a fait droit le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise était donc inopérant ; que, par suite, ce

Considérant que, sur le fondement des dispositions figurant au II de l'article L. 214-3 et à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, la commune d'Alet-les-Bains a adressé au préfet de l'Aude une

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

ladite loi demeurent soumises jusqu à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette date d entrée

219. " L'article 217 de la même loi dispose que : " (...)

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans

Par suite le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article R. 214-53 du même code ne peut qu'être écarté. 10.

223 B bis et du III de l'article 212 bis du code général des impôts.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués" ; que l'article L. 213-1 du même code dispose, dans sa rédaction

Selon l'article L. 211-7 du même code : " I.

sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article