Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.236-11, L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tenant à l'éligibilité de Mme A... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-9° du code électoral

janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la propriété intellectuelle ; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Aux termes des alinéas 3 et 4 de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

L. 462-4-1 du code de commerce.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

83 et 6 de l'article 158 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 83-1° bis du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant

X... aurait, comme elle le soutient, tiré de l'exercice de sa profession, outre les salaires qu'il a déclarés, comme inspecteur d'assurances, des "profits divers" revêtant le caractère de bénéfices non

des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient

L . 7232-6 du code du travail, relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les règles nationales mentionnées au 3 de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 citées au point 6 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour

66 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 551-1 et suivants ; Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention