R.321-8 et R.321-9 du code du travail en matière d'autorisation de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décet précité et n'est pas subordonné à la délégation prévue par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-6-3, issu de l'article 1er de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1498 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 1498 du même code :

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant

L.323-12-4° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que l'Etat et les collectivités territoriales sont assujettis aux prescriptions législatives de ce code

, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée

) condamne la commune de Cervon à lui verser des dommages et intérêts ; 4°) condamne la commune de Cervon à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-14 du code de la route, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la directive 2007/46/CE, qui instituent une clause de sauvegarde

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : " ... les

du travail, notamment ses articles R. 322-1 et R. 322-7 ; Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 précité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 322-3 ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret n° 76-203 du 26 février 1974 ; Vu la loi n° 85-729 du 18

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

322 G de l'annexe III audit code : "Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un

R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article. 4.

L. 511-1 du code des assurances - c'est-à dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article - l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-