Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis de l'article 1385, aux mots : "remplissant les conditions définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation "les mots" : "appartenant aux organismes visés à l'article L.

- ANNULE DANS SA TOTALITE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 196366-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LA LOI N 57-262 DU 2 MARS 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Aucune autre question ne restant à juger, il n'y a lieu, ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cibeton : Considérant qu'en vertu de l'article L.412-18 du code du

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

632 du code de commerce, M.

comportant, de la part de l'administration, une interprétation de la loi fiscale dont la société soit fondée à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité de l'appel de la SARL ALTITUDE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative

B...du 10 avril 2017 et n'a, en conséquence, pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la commune de Ploemeur tendant à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer sur la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code

de " loi du pays " soit désigné comme rapporteur de cette proposition, pour l'application de cet article ; qu'en outre, le contenu du rapport écrit dont cette proposition fait l'objet avant sa mise en