Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier,

Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : "a) pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative

1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

industries et du commerce de la récupération et du recyclage méconnaissent l'obligation faite par le deuxième alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale à l'organisme recommandé

R 11-14-14 précitées manque en fait ; Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ; - le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 8: " Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, (...) ". 3.

1984 ; Vu le code des douanes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

d'exécution antérieurement à ce qui doit être regardé comme leur abrogation.

Considérant que si Mme B...soutient que l'arrêt a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative,

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret-loi du 29

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des patrimoines et de l'architecture n'avait pas encore commencé et que, par conséquent, comme le relève le syndicat requérant, ses experts admis à participer au comité technique sur ces deux points de

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime régissant