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4 971 résultats pour « article l. 142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986449

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

R. 5140 pour qu'elle émette l'avis exigé par l'article R. 5143-8 du code de la santé publique le 14 mars 1997 ; que la commission a demandé un délai supplémentaire d'examen ; que, si les membres de la

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963111

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

au titre de l'article L. 146-6 ont été, en outre, classées comme espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le zonage effectué

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263029

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

Jacques A : Considérant qu'aux termes de l'article 4-3 du règlement CEE n° 1442-88 du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1988, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062921

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

) ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

R. 142-7-11 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 3 du décret attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les décisions de sanction prises

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241153

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028665162

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112609

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112610

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345424

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239653

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

176 de la même loi organique : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " (...)

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

DES IMMEUBLES SIS AU N° 140 ET 142 DE L'AVENUE KENNEDY ET HABITENT AU N° 140, PAR LE SIEUR A... QUI EST H...

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027626033

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du

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CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616630

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

145 CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES "4 UNE SOCIETE PARTICIPANTE DEMEURE FONDEE A SE PREVALOIR DU REGIME DE FAVEUR LORSQUE LA SOCIETE DONT ELLE DETIENT LES ACTIONS

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155466

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251152

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

141 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts C-147/95 du 17 avril 1997, C-366/99 du 29 novembre 2001 et

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941067

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu, 1°) sous le n° 145 796, la requête enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ARDECHE dont le siège est Centre

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063181

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

à l'article ler du code civil, le lendemain 7 janvier ; qu'aux termes du II de son article 8, les dispositions de l'article L. 147-7-1 " s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition

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