Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il est institué auprès du ministre

français, ainsi que cette dernière décision ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Annaba du 31 octobre 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article

troisième lieu, sur la circonstance que la demande de l'intéressé présentait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.

Il court contre toute partie à l'instance du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code

d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction » ; Considérant qu'aux termes de l'article

décision de la commission en date du 28 avril 2005 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les dispositions de l'article

Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

l'agriculture ; que selon l'article R. 211-3 : « Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions (...) qui sont applicables ; 2

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

second degré (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 211-8 de ce code : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles

consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il résulte des articles

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en tant que conjoint d'un ressortissant français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article