B 10 781 voix ; que l'écart de voix entre les deux listes s'élève donc à 56 ; que M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, alors applicables et désormais reprises à l'article

décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

, contre une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 8 juillet 1988 ; que, dans l'instance enregistrée sous le n° 101 782, la ville s'est désistée de

2,4 % le taux de hausse applicable pour 1989 aux tarifs des pratiques thermales dispensées pour la 2ème classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale ; Vu 2°), sous le numéro 116 781

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

l'article 33 dudit décret ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M.

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article 1er qui peuvent donner lieu à la délivrance

A..., enregistrée sous le n° 135 780, est devenue sans objet ; Article 1er : Les interventions du syndicat autonome national de l'enseignement en architecture et urbanisme sont admises ; Article 2 : Le

X... ne figurait pas au tableau-type des emplois communaux prévus par l'article L.413-8 du code des communes alors en vigueur et doit être regardé comme ayant été créé en application de l'article L.412

16 du décret du 18 novembre 1980 et de l'article 12 du décret du 10 novembre 1983, a excédé les 18 787 F réclamés par M.

exercées : ... 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article

33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1°) de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2°) du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle de

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

accordant un permis de construire aux sociétés civiles immobilières "Les Pins" et "Le Vallon du Roy" en vue d'édifier un groupe d'habitation au lieu-dit "La Deprat" à Sanary-sur-Mer en tant que par l'article

X..., qui avait droit à être intégré au titre de l'article 29 précité ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 ; que, dès lors, la commission d'homologation