34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu 2°

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 175-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport issus de l'ordonnance du 23 mai 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 613-2 du même code : « La commission

aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la détermination des crimes et délits, ni l'article 21 de la Constitution qui attribue au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire ;

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 22 août 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

loi d'amnistie du 4 août 1981 : Considérant que le tribunal administratif a rejeté à bon droit lesdites conclusions comme relevant de la seule compétence des juridictions pénales ; que si, en appel, la

D'autre part, l'article 111-5 du code pénal dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité

Considérant que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, prévoit le principe de la désignation d'office d'un avocat par

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 221-6 et 222-19 du code pénal ne peut qu'être écarté. 10.

ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur des faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ; 6.

11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 40 du code de procédure pénale : Considérant que la requête de M.

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

696-18 du code de procédure pénale.

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3.

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

pénal ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

modifiant le code rural ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.