Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère

2 quinquies du décret du 19 septembre 1955, dans la rédaction que lui donne l'article 2 du décret attaqué, et de l'article 3 du même décret du 19 septembre 1955, que les membres des corps "de niveau équivalen

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2007 du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant le bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225

1993, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la succession entre le GSAC et le nouvel organisme habilité, de sorte que l'application de cet article dans l'analyse des candidatures n'a en rien faussé l'analyse

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

sur son recours gracieux présenté le 28 février 1980 et tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret attaqué ; 3°) annule l'article 13-c de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 4 mars

III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué

1er : Le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 est annulé en tant qu'il approuve l'article 17 du cahier des charges de FRANCE TELECOM, en tant que celui-ci soumet à des objectifs tarifaires pluriannuels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé

QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DISPOSE QUE LE REGIME DES ACCESSOIRES DE SOLDE ET DES PRESTATIONS

DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 3EME ECHELON ALORS LE PLUS ELEVE DU GRADE DE X... ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 76-1227 DU 24 DECEMBRE

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Requête de l'Union fédérale équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation du décret n° 79-1212 du 28 décembre 1979, modifiant le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié, relatif à la rémunération des