.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A qui est célibataire, sans charge de famille et sans enfants n'allègue pas faire l'objet d'une vulnérabilité psychologique ou médicale particulière.

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". 6.

de la protection de l'enfance et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires.

, dans un délai de quarante-huit heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux.

et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à chacune d'elles au titre

Il appartient, en tout état de cause, aux autorités responsables de ces centres de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du virus. 10.

premier lieu, d'ordonner au président du conseil départemental de l'Isère de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance ou, à titre

statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur interrégional de l'administration pénitentiaire, à titre

leur suivi social, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat ou du département de l'Isère la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Bastia et à Me Blondel, avocat de M. C...B...F..., de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la société Ost développement ; Considérant ce qui suit : 1.

ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux.

juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux.

A ainsi que de pourvoir à ses besoins essentiels jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa prise en charge au titre de l'assistance éducative et au plus tard jusqu'au 10 juin.

L'assistance a notamment consisté dans le prêt, pendant plusieurs semaines, de la voiture de M. F...à MmeC..., pour permettre à celle-ci de rendre visite à son mari incarcéré.

B... une traduction en russe de son ordonnance ou l'assistance d'un interprète pour préparer sa requête d'appel. 7.