; qu'aux termes de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

d'édicter les mesures d'application de la règle, fixée par lui en vertu de cette habilitation, d'extension aux marchés des collectivités locales, sous réserve des ajustements nécessaires, des dispositions

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...) ".

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION

fondamentales en cause à savoir la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression ; 9.

MIRABEAU : Considérant que les statuts de la société requérante, qui exerce une activité de courtier et de marchand de biens prévoient que son gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles la loi fixe les règles concernant "la création

derniers disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. / Lors de l'annonce du diagnostic, un membre de l'équipe pluridisciplinaire du centre assurant la prise en charge de l'enfant informe

L'association de défense des agriculteurs de La Réunion demande, sous le n° 395326, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 2015.

sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et auxquelles il doit être mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, sont prises sous le contrôle du juge auquel

en compte son état de santé alors que les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile par la Pologne sont déplorables pour les personnes en mauvaise santé ; - l'illégalité de la décision litigieuse

En relevant, dans un premier temps, que les éoliennes et le poste de livraison constituent des installations nécessaires à des équipements collectifs, pour juger ensuite que l'autorisation attaquée ne

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande

Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 445487, par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association le Cercle droit et liberté, M. BD...

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que la commission nationale d'équipement commercial aurait entendu M.

B, commissaire enquêteur, aurait participé à la commission ferroviaire PauCanfranc de l'association BéarnAdourPyrénées ne suffit pas à en faire une personne intéressée, au sens des dispositions de l'article

amendement, son insertion ou sa réinsertion ", il ne résulte de ces dispositions législatives, propres à la matière pénale, aucun droit ou principe qui ferait obstacle à ce que soit pris en compte les

Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'espace naturel de nos villages en pays Hamois, l'association Vent de colère à Villers-Saint-Christophe, l'association Respect et sauvegarde