DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

payer. | 39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Retenue de garantie - Droit au remboursement - Absence - Travaux

suite de ces travaux - Ouvrage n'intéressant pas le régime ou le mode d'écoulement des eaux [1] - Absence d'autorisation de la construction du pont sans influence sur le droit à indemnisation du propriétaire

R. 821-5 DU CJA) - ABSENCE, LE REQUÉRANT SE BORNANT À ALLÉGUER L'ATTEINTE À SA RÉPUTATION PROFESSIONNELLE [RJ1].

Joseph Y..., délégué du personnel suppléant, de son emploi de conducteur d'installation, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 03 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

75572 Paris cedex 12) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution

d'exécution ".

d'absence pour des journées correspondant à des fêtes religieuses non légalement chômées et a écarté ses conclusions mettant en cause, par la voie de l'exception, la légalité des notes et circulaires

PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - JUGEMENT RÉVÉLANT L'ILLÉGALITÉ D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN OUVRAGE PUBLIC - OFFICE DU JUGE SAISI DE L'EXÉCUTION LORSQUE LES TRAVAUX SONT ENGAGÉS MAIS NON

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS.

À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - ENTRETIEN PRÉALABLE. - ABSENCE D'ENTRETIEN PRÉALABLE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE, ALORS MÊME QU'EST EN CAUSE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE DANS

les intérêts et les intérêts des intérêts, 2° condamne le centre hospitalier général d'Albi à lui verser la somme de 2 millions de Francs, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres

Considérant en revanche que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par la société FP Conseil et tirés de l'absence de caractère exécutoire de la

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant, d'une part, que

décision du ministre délégué à la santé en date du 20 août 1993 rejetant sa demande d'intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics de la fonction publique hospitalière française et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Elle a toutefois influé irrégulièrement sur son exécution ".

Par une ordonnance n° 1512064/9 du 12 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cet arrêté et enjoint au préfet de police de délivrer sans délai une autorisation