aux magistrats placés sous leur autorité. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des impositions de taxe d'enlèvement des

le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance ; 2°) de statuer ce que de droit quant aux dépens ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la publication de l'avertissement

Article 2 : Les demandes présentées par Mme Y... devant le tribunal administratif de Bastia et le surplus des conclusions de sa requête au Conseil d'Etat sont rejetés.

L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenue pendant cette période " ; 2.

Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. / () L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction

Z... est rejetée. Article 4 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée. Article 5 : M. X... et ses colistiers paieront à M.

. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période. ".

) ; que le premier alinéa de l'article R. 711-2 du même code dispose : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée

La commission peut rendre publics les avertissements qu'elle prononce.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01BX01848 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

aux magistrats placés sous leur autorité. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant

Par un jugement n° 1202088/5-2 du 3 juillet 2014 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 décembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa requête tendant

FAHET tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement du 15 novembre 1999 que lui a donné le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France doivent être rejetées ; Sur les conclusions

... (93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. / () / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction

. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

aux magistrats placés sous leur autorité. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant