en 1ère année préparatoire de l'Ecole d'électricité, de production et des méthodes industrielles ; qu'en 1997/98, elle était inscrite en deuxième année du cycle préparatoire de ladite école ; qu'elle

bien, un droit patrimonial.

2002 d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites

erronés en ce qui concerne la valeur des marques Jacques Fath Couture et Jacques Fath Parfums telle que fixée par l'administration, cette erreur purement matérielle est restée sans incidence sur le bien-fondé

Ces personnes indiquent la section dans laquelle elles estiment devoir être classées." ; qu'en vertu de son article 6 : "La commission électorale examine le bien-fondé des demandes d'insciption présentées

enseignants détachés, et après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive" ; que si ces dispositions interdisent au ministre d'inscrire

III DE CE MEME ARTICLE 3 : "DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LES ZONES DANS LESQUELLES LES CONSTRUCTIONS SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EN VERTU DU PRESENT DECRET, SONT INSCRITES

Considérant que le ministre pouvait légalement se fonder sur le critère de l'amélioration du service médical rendu pour justifier son refus d'inscrire la spécialité Ecalta sur la liste prévue à l'article

en France au mois de septembre 2000 et a été mise en possession d'un titre de séjour étudiant au regard de son inscription en première année de Deug MIAS ; qu'elle a échoué par deux fois à mener à bien

. / Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 2 juillet 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de Thoiry a confirmé son refus, opposé les 2 et 31 mai 2019, d'inscrire

excès de pouvoir la décision implicite, intervenue au plus tôt le 1er mars 2020 en application de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, rejetant sa demande, présentée le 4 décembre 2019, d'inscrire

décision du 14 mars 2024 du conseil départemental de la ville de Paris rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins dans le département de la Seine ; 2°) d'enjoindre au CNOM de l'inscrire

de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupe de transplantation pulmonaire des hôpitaux universitaires de Strasbourg de l'inscrire

2 de la loi du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert : " Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits

sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section" ; qu'il

preuve d'une telle distribution doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien

de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits