que le contribuable n'a été en mesure de présenter, pour toute justification des achats de poissons qu'il a effectués, au cours des années 1975 à 1978, auprès de pêcheurs, achats qu'il avait portés globalement

Y..., qui s'était borné, dans sa requête sommaire, à contester le bien-fondé des impositions, n'a critiqué la régularité du jugement attaqué ainsi que la régularité de la procédure d'imposition que dans

régime des forfaits et, pour les bénéfices tirés de son activité d'exploitant foestier et imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, du régime du bénéfice réel simplifié, a acheté

est 18, rue des Pyramides à Paris (75001) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les précisions publiées au Bulletin officiel des finances publiques - Impôt sous le titre BOI-TFP-TSC

des bases d'imposition retenues par l'administration ; qu'il ressort des motifs de ce jugement, qui sont le soutien nécessaire du dispositif, que le tribunal administratif de Bordeaux ne s'était pas borné

NE SAURAIT DES LORS UTILEMENT INVOQUER ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT SE FONDER SUR LA MODICITE DU PRIX D'ACHAT A L'ARMEE ALLEMANDE EN 1940 DES VEHICULES EN CAUSE, PREALABLEMENT

, relatifs les uns à des achats, pour des montants élevés, en octobre 1954 et en novembre et décembre 1960, les autres à des ventes, pour des montants également importants, en janvier 1967, mars, avril

La cour en a déduit que l'administration avait à bon droit regardé l'intéressé comme le seul maître de l'affaire.

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

, qui la rendent impropre à justifier les résultats de l'exploitation de son fonds de commerce de débit de boissons sis à Wattrelos ; que c'est, en conséquence, à bon droit que l'administration a écarté

SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ; CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND DE BIENS POUR AVOIR RECHERCHE ET LUI AVOIR PROCURE DES IMMEUBLES A ACHETER

Ces contrats s'analysent comme des contrats bipartites aux termes desquels le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence entre le prix actuel d'un actif sous jacent et sa valeur à une date déterminée

du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, dans sa rédaction alors applicable : " Des arrêtés des ministres chargés

l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de suspendre partiellement son autorisation d'exercer l'activité d'achat

auraient pu être menés sur une période plus longue ; que non seulement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la méthode d'achats employée avait pour finalité d'éviter une suspension du cours, en méconnaissance

Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande "

des clients et les bons de livraison à la boutique de détail ; que ces irrégularités, graves et répétées, ne permettent pas de regarder la comptabilité de M.

consommer sur place, qu'à l'égard de celles d'entre elles dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 F ; qu'il résulte de ce qui est dit ci-après que le chiffre d'affaires de la société a été, à bon

X... en contrepartie de la prestation de services acccomplie par le requérant et ont été à bon droit soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, d'autre part, que le requérant soutient que,

DURANT LES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 EN APPLIQUANT DES COEFFICIENTS AUX ACHATS DE MATERIAUX, AUX SALAIRES PRODUCTIFS ET AUX TRAVAUX PRATIQUES PAR LES SOUS-TRAITANTS ET EN CORRIGEANT LE CHIFFRE DE