. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Détournement de fonds commis par un associé.

. - Distinction des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du C.G.I. et des gains en capital.

. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Régime du décret du 29 mai 1957.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages assimilables à des bénéfices distribués

. - Revenus imposables et produits en capital - Indemnité de départ à un dirigeant de société.

.* EXTENSION CONTRACTUELLE - TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION D'EAU.

de Luxembourg, a perçu au cours de l'année 2008 des dividendes versés par les sociétés Total France et Arkema, sociétés de droit français dont elle détient respectivement 0,010802 % et 1,336066 % du capital

vertu de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne alors en vigueur, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions aux mouvements de capitaux

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : "Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux

13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT IL DETIENT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL LES LOCAUX DANS LESQUELS CETTE SOCIETE EXPLOITE SON FOND DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE REPARATION D'APPAREILS

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2007 en tant que la cour, réformant le jugement du 20 septembre 2004 du tribunal administratif de Versailles, a limité au montant du capital

." ; que figurent sur ladite liste la Société centrale des assurances générales de France et la Société centrale Union des assurances de Paris ; que ces deux sociétés participent au capital social de la

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Remboursement excessif de frais à un non salarié

. - Revenus non passibles de la taxe complémentaire - Revenus de capitaux mobiliers [ article 204 bis C.G.I. - Année d'imposition : 1961 ].

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages consentis aux associés - Redevances excessives

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés