; qu'elle a présenté sa démission le 14 mars 2011 ; qu'elle a invoqué le caractère forcé de cette démission pour demander à être indemnisée de ses conséquences à hauteur de 9 415 euros ; que le tribunal

modalités ayant pour objet la désignation des représentants du personnel au sein de comités institués par le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel ; qu'elle présente le caractère

Il n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas, compte tenu des éléments qui lui étaient soumis, si le local avait en réalité un caractère industriel. 3.

X... ont le caractère d'actes réglementaires ; que les dispositions de l'article 2, 4° du décret du 30 septembre 1953 réservent au Conseil d'Etat la connaissance en premier et dernier ressort des recours

impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée

par comparaison avec un local-type situé dans la commune selon la méthode prévue pour les locaux commerciaux et biens divers alors que, jusqu'en 2000, la valeur locative des immeubles avait été déterminée

par comparaison avec un local-type situé dans la commune selon la méthode prévue pour les locaux commerciaux et biens divers alors que, jusqu'en 2000, la valeur locative des immeubles avait été déterminée

la valeur locative de l'immeuble en cause ; 2°) complète la mission de l'expert en lui confiant le soin d'examiner si le loyer de l'immeuble possédait ou non un caractère anormal, et s'il pouvait être

de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2001 et de la taxe professionnelle des années 1999, 2000 et 2001, et ayant, respectivement, ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer

Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 8ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective

industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée ; que si les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/70/ CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

scrutin majoritaire par l'ensemble des élus du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires nationales, interdépartementales ou locales" ; que cette disposition, qui détermine

dernier de remettre au contribuable le double des documents de travail qu'il a pu établir au cours de la vérification ; que, par suite, la société ROYAL MADELEINE n'est pas fondée à soutenir que le caractère

Dijon ; 2°/ de désigner un expert vétérinaire et médical ayant pour mission : - de se faire présenter les animaux sur lesquels a été pratiquée une prise de sang et effectuer toutes analyses ; de déterminer

X, n'a constitué qu'une mesure préparatoire de la notation à caractère définitif ; que, par suite, les conclusions de M.

usagers de ces appareils n'en avaient pas la garde ; qu'en contrepartie du droit qu'ils avaient d'utiliser ces récepteurs, les usagers étaient seulement tenus de verser des sommes qui, pour être déterminées

2°) dans l'affirmative, pour déterminer la loi applicable, convient-il de se placer, s'agissant de plein contentieux, à la date à laquelle le juge de l'impôt statue et sinon à quelle autre date ?

Cette exigence ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin