été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

de l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère

National est nommé par décret du Président de la République contresigné par le ministre des finances sur la présentation du conseil d'administration de la société ; que si, à défaut de disposition déterminant

en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, par la décision litigieuse du 28 février 1992, prise sur le fondement de l'article D. 242-11 précité et qui présente le caractère

puisse obtenir de son assureur, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité des décisions refusant de reconnaître à la chute des eaux de pluie cause des dommages sur ce territoire, le caractère

B...à la frontière a été prise, sur le champ, après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de l'intéressé et ont pensé qu'il pouvait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu

Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction

s'agit ; que, malgré leur importance et leur intensité exceptionnelles, les pluies qui se sont abattues à cette date sur la région de Martigues et qui ont provoqué ce débordement n'ont pas présenté un caractère

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressée a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que pour démontrer le caractère

dispositions étaient seules légalement applicables à l'examen litigieux, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1970 et l'arrêté du doyen de la Faculté en date du 20 novembre 1970 déterminant

victimes de la guerre que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, l'intéressé doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et déterminant

./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

concubinage avec une ressortissante française depuis de nombreux mois et qu'il souhaite l'épouser, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du caractère

A avec une ressortissante française qui devait être célébré le 13 décembre 2003 en mairie de Romans ne revêtait pas un caractère frauduleux ; que M.

doivent donc être regardées comme irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de visa : Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

résultant de la loi du 16 juillet 1992 : Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

X et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté attaqué doit être

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il s'était livré à une activité habituelle d'achat-revente en dépit du faible nombre des transactions en litige, au nombre de trois, du caractère

Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération, en date du 5 mars 1987