tiers responsable de demander pendant deux ans l'annulation du jugement prononcé sans que le tribunal ait été informé de la qualité d'assuré social du demandeur, a pour objet de permettre la mise en cause

et, d'autre part, de faire droit à leur demande adressée au président et au directeur général de la Ligue de football professionnel par courrier du 17 septembre 2020 ; 4°) à titre subsidiaire, pour le cas

dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté n'est pas, en tout état de cause et en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées

C...soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait aux pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, formés par la SCP Peignot-Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour

siège est ...), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LA NUIT BLEUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 mai 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté, au nom de l'Etat, la demande

Tel n'est pas le cas en l'espèce, le contrôle auquel il est reproché à Mme A...de s'être soustrait ayant eu lieu, ainsi qu'il est dit au point 2, le 27 mars 2019, hors compétition. 7.

provoquant pour les ayants droits une grande insécurité juridique et un déséquilibre financier du régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; que d'autre part, il existe un doute sérieux

La réponse est communiquée à la personne mise en cause ".

, engager la responsabilité de l'Etat français ; que, par suite, les conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat français à raison de ces agissements ne peuvent qu'être rejetées ; Cons., en

la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital ".

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant, en second lieu, qu'à supposer que les rapatriés ayant dû recourir à l'emprunt pour se réinstaller

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution du courrier du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Nice l'a informé du non

rétroactivité de la loi pénale la plus sévère et de sécurité juridique n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 7.

La société Uniparc Cannes se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 20 septembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 8.

au poste de cadre socio-éducatif pour lequel un concours a été ouvert le 7 juillet 2002 et d'autre part, a ordonné au directeur dudit établissement de nommer M.

de dommages causés aux riverains tiers à des travaux publics tendant à caractériser un lien de causalité entre les travaux et les dommages invoqués puis, le cas échéant, un préjudice spécial et grave