s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 mars 1999, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui renouveler son certificat

Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles mentionnés à l'alinéa précédent."

février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme X... un certificat

du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables ( ...)" ; Considérant que Mme X... qui est née à Saint-Etienne, vit en France, où elle a résidé la majeure partie de

A a excipé de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de certificat de résidence

prévues à l'article 6-2 et au dernier alinéa du même article ; qu'aux termes de l'article 6 du même accord : Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est

à leur appel ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer un certificat de résidence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Delaporte, Briard

résidence valable dix ans est délivré de plein droit : "a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; que si l'administration peut néanmoins refuser la délivrance du certificat de résidence lorsqu'il

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 septembre 1985 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a rejeté sa demande de certificat

jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Aube lui a retiré le certificat

du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 18 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat

X... un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) rejette la demande de M.

jugement du 29 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1989 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat

X... a quitté le domicile conjugal ; qu'à la date de la décision du 21 décembre 2000 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, une procédure d'annulation de mariage était en cours

de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7bis ; que, d'une part, l'article 7 bis alinéa 4 prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans b) (...)

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de certificat

septembre 2007 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet du Territoire de Belfort lui refusant le renouvellement de son certificat

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1987 du préfet délégué pour la police du département du Nord rejetant sa demande de certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus