apparaître un déséquilibre entre les offres et les demandes, 48 850 demandeurs d'emploi étant inscrits à l'ANPE" ; que cette motivation par référence à la situation générale de l'emploi n'était pas conforme

5 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat

Le certificat d'inscription est retiré si le journal ou écrit périodique ne remplit plus les conditions prévues" ; qu'il résulte de ces dispositions que le refus ou le retrait du certificat d'inscription

greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 août 1986 et le 24 octobre 1986, présentés pour Mme PONT GOUDARD et tendant à la communication de sa note à la troisième épreuve de législation du certificat

janvier 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du certificat

Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

C A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, B A et D A, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions insérées par le a) du 8° de l'article 1er

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le certificat

d'études spéciales de chirurgie générale ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1963 créant un certificat d'université de chirurgie générale destiné aux élèves étrangers ; Vu le code de justice administrative ;

administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du chef du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime du 12 juin 2007 refusant de renouveler les titres de sécurité et les certificats

B soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en retenant le défaut d'intégration comme un motif de non-renouvellement d'un certificat

de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif.

Il peut être sollicité mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R. 315-36.

Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 234215 le PREFET DE POLICE soutient que Mme Lejarde n'établit pas sa présence en France depuis plus de dix ans, car une grande partie des

Said Hand Ouyahia de produire un mandat exprès pour représenter son fils, la requête présentée par celui-ci devant le Conseil d'Etat, dirigée contre la décision de la commission, a pour effet de confirmer

A...a établi le 26 janvier 2006 ce certificat qui a motivé une plainte pour violation du secret médical de M.

destinés à la consommation humaine. 2.

ne lui a pas délivré le certificat de non opposition à travaux qu'il lui avait demandé et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Gellenoncourt de lui délivrer sans délai la décision de non opposition