qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

dégradée au sein du service ayant entraîné des conséquences psychologiques graves pour certains d'entre eux, le garde des sceaux a produit devant le juge des référés quatre témoignages de collègues de

procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L. 418 et L. 442 du code de la santé publique" ; qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique : "Les médecins chargés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

termes du deuxième alinéa du même article : "L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils

SARL Foncière du Roseneck, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, rejeté les demandes présentées par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Strasbourg et mis à leur charge

conseillers municipaux de la commune de Saint-Claude (Jura) ; 2°) de proclamer élue la liste Saint-Claude une ville qui bouge ou, à défaut, d'annuler les opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges

Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé."

la taxe sur la valeur ajoutée dont il s'est acquitté au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE POSER DES MURS RIDEAUX POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX D'ORLEANS-LA-SOURCE; QUE SON TRAVAIL A ETE RENDU PLUS COUTEUX NOTAMMENT PAR LE MAUVAIS ECARTEMENT DES PILIERS DE BETON QUE

A un permis de construire une maison à usage d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'association SOS Lez Environnement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

La liste des commissions, la liste de leurs membres et la durée de leur mandat seront arrêtées par le ministre chargé de la santé" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué du ministre

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être en harmonie avec les couleurs de l'enduit de façade. ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au changement d'affectation de Mme X... : Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions de coiffeuse exercées par Mme

de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévus par ces dispositions