Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par la COMMUNE DE PUYMIROL à la demande du comité "information et démocratie" devant le tribunal administratif de Bordeaux

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Elisabeth X..., agissant tant en son nom personnel qu'aux noms de ses enfants mineurs

décret du 4 mai 2017 attaqué que, pour prononcer la dissolution contestée, le Président de la République s'est fondé sur le fait que l'association Rahma de Torcy, en lien étroit avec la mosquée du même nom

un enfant, à la date de la décision de reconduite ; que, dans ces circonstances, et alors même que Mme X pourrait bénéficier du regroupement familial prévu par l'article 29 de l'ordonnance précitée,

de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer qu'ils soient soumis ou non

de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs àconserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non

D'une part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été déposée conjointement au nom de Mme F et M.

LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE DAVENNE ET A LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE LA

OCTOBRE 1976, DONT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT APPEL ; CONS. , D'UNE PART , QUE L'OPERATION PROJETEE PAR LA COMMUNE DE SCEAUX, ALORS MEME QUE CELLE-CI POSSEDE UN TERRAIN A USAGE DE JARDIN ATTENANT

Z..., le préfet de l'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'opération envisagée ne répond pas au critère d'installation d'un jeune agriculteur en l'absence de bâtiment d'exploitation attenant à l'un

à cette maison et que la circonstance que l'appentis n'ait pas de fondation ou d'existence cadastrale ne lui déniait pas tout caractère de construction susceptible de constituer un point de contiguïté

la nécessité de mettre en place un régime communautaire de sauvegarde, pour les motifs graves de protection de la santé publique ou animale qu'il allègue ; que le droit communautaire ne s'oppose pas non

la nécessité de mettre en place un régime communautaire de sauvegarde, pour les motifs graves de protection de la santé publique ou animale qu'il allègue ; que le droit communautaire ne s'oppose pas non

30 septembre 1996 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement du tribunal administratif de Nice ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non

attestant leur statut de demandeur ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'Etat membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen (...) ".

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant

au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.