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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022810894
3 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS- REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008089144
3 décembre 2001
sont (.) occupés (.) par des fonctionnaires régis par le présent titre " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la loi du 13 juillet 1983 a exclu de son champ d'application les personnels
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492228.20250225
25 février 2025
représentatives des établissements de santé, détermine : / 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309601
9 octobre 2015
B...dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction centrale du renseignement intérieur ou concernant la nature des pièces écartées de la communication et les raisons de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486938
5 juillet 2010
ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032528109
4 mai 2016
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496338
26 avril 2017
d'entre elles dont le contenu mentionnerait de façon précise les missions confiées aux services du renseignement dans le cadre desquelles ces données ont été recueillies, et qui seraient comme telles classifiées
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648838
26 février 1975
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation d'un emploi
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230
30 décembre 2021
lui accorder le remboursement par l'Etat de la part forfaitaire de ses dépenses de campagne ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de rembourser la somme de 15 050 euros correspondant au montant de son apport personnel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690691
18 mai 1984
d'un professeur de lycée. | 30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Avis d'affectation d'un professeur de lycée à la suite
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 7 novembre 2018 et le 4 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
Par ailleurs, l'article R. 561-38-1 du même code précise, s'agissant des personnels des personnes assujetties chargés de mettre en oeuvre leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006713
14 décembre 1998
- RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Possibilité de conférer une portée rétroactive aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008201023
9 février 2004
1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657581
23 juillet 1976
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Directeurs d'écoles nationales du premier degré - Echelle indiciaire. | 30-02-01 ENSEIGNEMENT
CETAT:CETATEXT000007690053
18 novembre 1983
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Délégation rectorale
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497604
18 décembre 2009
acoustique (...)./ (...)/ Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
.- Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel
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