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274 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels : " Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des

Source officielle

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239400

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des emplois de l'Agence, prévoient des conditions de durée de service pour se présenter aux épreuves d'évaluation des compétences ou des modalités particulières d'examen des dossiers professionnels et

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

exercice, le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE L'AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT AGRO-ALIMENTAIRE DES SERVICES PROFESSIONNELS

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288742

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

du 24 octobre 2002 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence de distribution FRANCE TELECOM de la Seine-Saint-Denis a refusé de titulariser Mme Marie-Ange A dans le grade de classification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014665

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent les mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085813

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent les mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications

Source officielle
CE

3 1 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648649

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - Arrêté et engagement professionnel relatifs à des prix. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723715

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

âgés, par hypothèse plus disponibles que les jeunes professionnels, en facilite le fonctionnement.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879188

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ". 8.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

épartemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2024:469141.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : " () / La décision [d'une juridiction disciplinaire d'une profession médicale] fait apparaître la date de l'audience et la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528109

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeB..., professeur de lycée professionnel, a été affectée le 1er septembre 2014 au lycée professionnel Max Joséphine de Cayenne afin d'y exercer, pour la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

. - | ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUQUEL FAIT REFERENCE UN ARRETE DE PRIX. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938264

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008009045

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

la Poste et aux corps des agents de maîtrise et des collaborateurs de France Telecom ; le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents professionnels

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782283

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

pouvoir les articles 23 et 24 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985712

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X..., qui étaitaffecté dans un service chargé de l'archivage de documents concernant les sous-marins nucléaires, exerçait son activité professionnelle dans un secteur sensible et était susceptible d'avoir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697926

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

régime intérieur des établissements pénitentiaires " ; qu'aux termes de l'article D. 449-1, dans sa rédaction issue du décret du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la classification

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456979

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par ce recours, ils demandent au Conseil d'Etat " de clarifier les limites de l'opposabilité et de la valeur probatoire des déclarations des praticiens conseils des services médicaux des organismes d'assurance

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