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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels : " Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239400
11 janvier 2006
des emplois de l'Agence, prévoient des conditions de durée de service pour se présenter aux épreuves d'évaluation des compétences ou des modalités particulières d'examen des dossiers professionnels et
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
exercice, le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE L'AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT AGRO-ALIMENTAIRE DES SERVICES PROFESSIONNELS
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288742
19 février 2009
du 24 octobre 2002 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence de distribution FRANCE TELECOM de la Seine-Saint-Denis a refusé de titulariser Mme Marie-Ange A dans le grade de classification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014665
29 juillet 1998
peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent les mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085813
16 février 2000
3 1 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648649
23 octobre 1974
. - Arrêté et engagement professionnel relatifs à des prix. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034723715
27 avril 2017
âgés, par hypothèse plus disponibles que les jeunes professionnels, en facilite le fonctionnement.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879188
7 juin 2017
de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ". 8.
4ème et 1ère chambres réunies
épartemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2024:469141.20241223
23 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : " () / La décision [d'une juridiction disciplinaire d'une profession médicale] fait apparaître la date de l'audience et la
CETAT:CETATEXT000032528109
4 mai 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeB..., professeur de lycée professionnel, a été affectée le 1er septembre 2014 au lycée professionnel Max Joséphine de Cayenne afin d'y exercer, pour la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644059
2 mars 1973
. - | ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUQUEL FAIT REFERENCE UN ARRETE DE PRIX. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938264
7 août 2007
sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification
ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613
13 juin 2025
du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008009045
15 mars 1999
la Poste et aux corps des agents de maîtrise et des collaborateurs de France Telecom ; le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents professionnels
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782283
3 avril 2020
pouvoir les articles 23 et 24 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985712
30 décembre 1998
X..., qui étaitaffecté dans un service chargé de l'archivage de documents concernant les sous-marins nucléaires, exerçait son activité professionnelle dans un secteur sensible et était susceptible d'avoir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027697926
12 juillet 2013
régime intérieur des établissements pénitentiaires " ; qu'aux termes de l'article D. 449-1, dans sa rédaction issue du décret du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la classification
Section
CETAT:CETATEXT000039456979
6 décembre 2019
Par ce recours, ils demandent au Conseil d'Etat " de clarifier les limites de l'opposabilité et de la valeur probatoire des déclarations des praticiens conseils des services médicaux des organismes d'assurance